Mentions légales et CGU

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par les « CGU ») encadrent juridiquement l’utilisation des services du site « www.acote-covoiturage.fr », ci-après désigné le « Site ».

Constituant le contrat entre l’éditeur, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après, et l’utilisateur su Site (ci-après désigné par l’ « Utilisateur »), l’accès au site doit être précédé de l’acceptation par l’Utilisateur de ces CGU. La navigation sur le Site vaut acceptation des CGU. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Article 2 : Mentions légales

Editeur

L’édition du site, est assurée par la société CertiNergy, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social se situe à Paris (75014), 11 Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 641 999, représentée par Monsieur Edouard JOUNET, Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée l’ « Editeur ».

Tel : 01 71 70 31 21

Email : contact@acote-covoiturage.fr

Directeur de la publication : Tristan Picart, Directeur Général,

CertiNergy étant ci-après désignée par l’ « Editeur »

 

Maintenance et développement

Le site « www.acote-covoiturage.fr » (ci-après, le « Site ») est maintenu et développé par la société Kali, dont le siège social est situé au 12 rue du Garet, 69001 Lyon.

 

Hébergement

Le Site est hébergé par GANDI SAS.

GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€
ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE
Siren 423 093 459 RCS PARIS
n. de TVA FR81423093459
Tel +33 (0) 1 70.37.76.61
Fax +33. (0) 1 43 73 18 51

 

Article 3 : Accès au Site

Le Site propose notamment à l’utilisation :

  • Des informations sur le Programme CEE AcoTE ;
  • L’agenda des différentes manifestations (évènements, formations…) organisées dans le cadre du Programme ;
  • Un forum et un réseau social pour pouvoir échanger avec des pairs sur le sujet de la mobilité et sur le Programme ;
  • Une boite à outils pour vous aider à mettre en place vos projets.

 

Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès de certains services dédiés (notamment l’accès à un réseau social) s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe (ci-après les « Services Dédiés »).

En tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser ce Site.

Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration utilisée par le Site ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Vous reconnaissez avoir été informé que le Site est accessible 24h/24h et 7j/7j. Néanmoins, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par l’Editeur, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou en cas de force majeure, sans préavis ni justification. L’Editeur fera toutefois ses meilleurs efforts pour avertir l’Utilisateur au préalable.

 

Article 4 : Protection des données à caractère personnel par l’Utilisateur

L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions légales relatives à la protection des données, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes physiques ou morales présentes sur le Site.

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus mis en ligne sur le Site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que des autres dispositions législatives et réglementaires, la représentation et/ou reproduction, intégrale ou partielle, d’un quelconque élément mentionné ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de l’Editeur, est interdite.

Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

 

Article 6 : Responsabilité

Les informations et le contenu présents sur le Site sont donnés à titre indicatif. L’Editeur décline toute responsabilité quant aux éventuelles imprécisions ou à la non-exhaustivité des informations disponibles sur le Site.

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur le Site.

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le Site. En aucune façon, l’Editeur ne pourra être tenu responsable du contenu des sites de ses partenaires et de l’usage qui pourra en être fait par l’Utilisateur. En effet, ces liens ne sont que des propositions faites à l’Utilisateur, qui reste libre d’y accéder. L’Utilisateur ne pourra donc pas engager la responsabilité de l’Editeur concernant le contenu et les ressources relatives aux liens.

Le cas échéant, le fait pour un Utilisateur d’insérer un lien hypertexte sur son propre site et/ou blog exploité ou non à des fins commerciales renvoyant directement au Site ne signifie en aucun cas que l’Editeur approuve leur contenu. En tout état de cause, l’Editeur ne saurait donc être tenu responsable du renvoi ou du lien vers le Site figurant sur d’autres sites.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité et/ou la présence de virus sur le Site, sans que cette liste soit exhaustive.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par l’Editeur. Cependant, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les règles de l’art en vue d’atteindre un niveau de sécurité permettant d’assurer la confidentialité des données.

 

Article 7 : Politique de confidentialité et Cookies

Les dispositions relatives à la politique de confidentialité et aux cookies du Site sont annexées aux présentes.


Article 8 : Publication par l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra publier du contenu sur le Site au moyen des Services Dédiés (notamment commentaires, posts, utilisation de messagerie…).

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le Site dispose du droit d’exercer une modération a priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le Site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à l’Editeur de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’Editeur s’engage à mentionner le nom de l’Utilisateur à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du Site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par l’Editeur du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

 

Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre l’Editeur et l’Utilisateur implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

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