Les territoires de projet et la prise de compétence mobilité
Les Territoires de projet et la prise de compétence mobilité
L’ANPP a publié en cette rentrée les résultats de son enquête adressée à ses adhérents. Cette enquête portait sur les conséquences de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pour les Pays/PETR. En effet, au 1er juillet 2021, les intercommunalités avaient la possibilité de se voir transférer la compétence « mobilité » et devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). En cas de refus de la prise de compétence, cette dernière était de facto confiée à la région.
L’échelon Pays/PETR représentant un bassin de vie cohérent – en termes d’unicité de pratiques et d’usages concernant l’économie, l’alimentation ou encore les services à la population, dont la mobilité -, il est un échelon pertinent pour penser cette compétence à l’aune des impératifs de transitions, auxquels les territoires doivent répondre. Ces transitions sont diverses (écologique, économique, numérique et territoriale), et agir sur cette question de la mobilité, c’est œuvrer pour ces transitions.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a, dans ses axes prioritaires, l’ambition de couvrir l’ensemble du territoire national en AOM. Ces AOM permettent d’actionner différents leviers, comme par exemple :
- Organiser des services de transport de personnes
- Contribuer financièrement à la faisabilité opérationnelle des projets
- Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité
La particularité de cette prise de compétence mobilité est qu’elle peut, après avoir été confiée à un EPCI, être déléguée à un échelon supra communautaire, comme le Pays/PETR. Par exemple, si les EPCI membres d’un Pays/PETR sont tous détenteurs de la compétence mobilité, ils peuvent la déléguer à la structure syndicale Pays (syndicat mixte ouvert, fermé ou PETR). Cette enquête abonde en ce sens et revient sur la question de la prise de compétence mobilité.
La compétence mobilité portée par les Pays
Les résultats de l’enquête indiquent que les territoires menaient déjà des actions de mobilité avant la publication de la LOM, pour 64% d’entre eux. Des réflexions globales et actions concrètes et structurantes ont été menées à cette échelle, comme par exemple avec le transport à la demande, le covoiturage, les mobilités douces et actives. Toutes ces actions permettent de tendre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre, tout en proposant des solutions de mobilités alternatives à l’autosolisme.
Une question prégnante de l’enquête concerne le transfert de la compétence mobilité de l’EPCI à l’échelon supra communautaire, le Pays. Pour 56% des répondants, l’ensemble de leurs EPCI membres ont pris la compétence. Ce qui indique que pour 44%, la compétence revient à la région. Concernant la première catégorie, 59% des sondés, le transfert de la compétence n’est tout simplement pas envisagé. Néanmoins, sans prendre la compétence mobilité, le Pays peut avoir un rôle d’animateur et de facilitateur en ce qui concerne la mobilité sur son territoire. De plus, la compétence mobilité peut être « à la carte », ce qui indique que les territoires peuvent porter certaines actions en la matière.
L’exercice de la compétence mobilité
La LOM exige que chaque AOM mette en place un comité des partenaires, qui a pour but de renforcer le dialogue entre ces derniers. Ce comité, qui est en cours d’installation pour près de 6 territoires sur 10, n’associe que peu ou pas l’échelon Pays aux échanges. Ce constat qui ressort de l’enquête doit pousser les autorités compétentes à associer davantage tous les partenaires et acteurs sur le sujet, tant celui-ci est crucial pour les territoires, mais surtout les habitants qui y vivent.
Concernant le financement de la compétence, la LOM a instauré le versement transport. En effet, pour mener à bien de telles actions, il est nécessaire, voire indispensable de mobiliser l’ensemble des sources de financements disponibles. La synthèse de l’enquête rappelle la pertinence d’un contrat Etat/Collectivités, comme le CRTE, ou un contrat Région/Collectivités, avec le CPER qui offrent un volet mobilité, mais aussi de capter différents fonds sectoriels issus de l’ADEME par exemple. De plus, les dispositifs réglementaires, tels que le PCAET et le SCoT, peuvent être mis en cohérence pour allier réglementation et projets de mobilité sur le territoire.
La prise de compétence mobilité, comme ont pu le faire les Pays Lunévillois ou le Pays du Bassin de Briey, permet d’offrir des solutions complémentaires aux solutions de mobilité existantes.
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