Entretien : la compétence mobilité vue par la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer.
La Loi d’Orientation des Mobilités, dite LOM, a été publiée le 26 décembre 2019 au Journal officiel. Avec plus de 180 articles, ce texte aborde de nombreuses thématiques en lien avec les mobilités (planification, financements, mobilité solidaire, ouverture des données, mobilités actives…). D’importantes échéances arrivent à terme dans les mois à venir en termes de gouvernance, c’est pourquoi l’équipe AcoTE a interviewé mercredi 28 octobre la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM). En effet, la LOM encourage les communautés de communes à se saisir de la compétence mobilité avant le 31 mars 2021 et ainsi à devenir Autorités Organisatrices de la Mobilité. Si la communauté de communes ne souhaite pas prendre la compétence, c’est la région, qui sera AOM par substitution.
Comment la compétence mobilité s’articule-t-elle avec le projet de territoire ?
« L’EPCI s’est vu attribuer de plus en plus de compétences depuis quelques années (aménagement du territoire, santé, énergie-climat…). La compétence mobilité est l’une des dernières compétences que les CC ne prenaient pas systématiquement, mais qui peut pourtant être utilement associée aux autres compétences afin de proposer une politique complète sur son territoire.
Un PETR peut se voir transférer la compétence d’AOM. Lorsque celui-ci se voit également confier par ses EPCI membres l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), il peut porter une vision globale climat-mobilité, et pourquoi pas se voir confier également l’élaboration d’un plan de mobilité ou d’un plan de mobilité simplifié. » nous explique la DGITM.
Il est possible d’exercer la compétence « à la carte ». Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
« Le terme « à la carte » signifie que vous pouvez prendre la compétence d’AOM et choisir les services que vous mettrez en place. Vous pouvez choisir de mettre en place certains services et pas d’autres, d’y procéder dès la prise de compétence ou plus tard, suivant les besoins du territoire. Il n’y a pas d’obligation. Si vous choisissez de prendre la compétence, vous ne serez pas non plus obligés d’organiser un service de transport collectif.
« Les seules obligations consistent à :
– tenir un comité des partenaires, pour définir votre politique de mobilité en lien avec les employeurs et les habitants de votre territoire ;
– vous coordonner avec les AOM limitrophes ainsi qu’avec la Région, AOM régionale et chef de file des mobilités régionales, via une participation aux contrats opérationnels de mobilité organisés par cette dernière, à l’échelle des bassins de mobilité. »
En résumé, la collectivité a la possibilité de jouer un rôle au plus près des besoins locaux, d’avoir la liberté de mettre en place des services adaptés si elle devient AOM.
Quels leviers financiers si mon territoire choisit de devenir AOM ?
Le fonctionnement des services doit s’appuyer sur la contribution des usagers et celle de la collectivité, et le cas échéant sur le versement mobilité en cas d’organisation d’un service de transport régulier (métro, bus, tram)
L’AOM peut également s’appuyer sur des aides financières de différentes natures. La plateforme aides France mobilités vous permet d’accéder aux aides qui vous concernent, suivant votre statut et votre localisation. On peut citer la dotation de soutien à l’investissement local, les appels à projets nationaux, les programmes certificats d’économies d’énergie, qui sont autant de leviers financiers pour déployer vos solutions de mobilité.
Si, sur un périmètre donné comme celui d’un PETR, un EPCI s’est saisi de la compétence mobilité et l’autre non, comment se passe le déploiement d’une nouvelle solution de mobilité comme une ligne de covoiturage ?
« L’AOM est l’acteur pouvant contribuer au développement de solution de covoiturage. Néanmoins, n’importe quelle collectivité peut appuyer une solution de mobilité partagée et contribuer à la mise en place d’un service, à condition d’associer l’AOM territorialement compétente. Tout passe par le dialogue entre collectivités ».
Pour aller plus loin sur le sujet :
Vous pouvez prendre contact avec les cellules régionales France Mobilité, vos DREAL et DDT pour avoir plus d’informations sur la compétence AOM. Vous pouvez également consulter la FAQ de France Mobilités et les fiches descriptives des dispositions de la LOM
